Le vendredi 17 mars, 2023 à 9h30, une femme que nous accompagnons et hébergeons depuis octobre 2021 sur Carolles, maman d’un enfant de 4 ans, a fait l’objet d’un contrôle de routine dans le bus Nomad. Sans titre de séjour, et sous OQTF qui aurait été prononcée en Janvier 2022 contre une demande de titre de séjour déposée en Octobre 2020, elle a été emmenée à la gendarmerie d’Avranches, et en est ressortie huit heures plus tard avec une OQTF 48h et une assignation à résidence de 45 jours.
Quelques explications: une Obligation de Quitter le Territoire Français permet un recours auprès du Tribunal Administratif sous 30 ou 15 jours, à partir de sa date de notification par courrier recommandé. Or C.M. n’a jamais reçu ce courrier, pour des raisons compliquées de domiciliation, MAIS, quand elle s’est inquiétée, en avril 22 auprès de la Préfecture de l’avancée d’un nouveau dossier de régularisation déposé en avril 2021, comme la préfecture elle-même le lui avait recommandé, on lui a répondu qu’elle avait reçu une OQTF en Janvier 22 qu’elle n’était pas allée chercher. Malgré plusieurs mails, il a été impossible d’obtenir un nouvel envoi de ce courrier, voire une copie pour information. Quand C. M. a été contrôlée vendredi, la Préfecture a dit qu’elle était en situation de « fuite » et a renouvelé l’OQTF avec un délai de 48h, un vendredi soir, recours possible jusqu’au dimanche 16h45.
ISM a, heureusement, un avocat militant, très réactif et par chance, de permanence ce dimanche 19 mars à Caen; il a pu déposer le recours dans les temps, ISM et la commune de Carolles se sont mobilisés pour rassembler un énorme dossier de papiers officiels et témoignages de soutien, scannés et renvoyés à l’avocat pour une audience hier mercredi matin, 9h30, à Caen et le jugement a été rendu jeudi soir, négatif.
Ce récit ne fait que présenter les derniers ressorts d’une situation très compliquée, en gros, l’enfant, petit-fils par son père de réfugiée, a un droit à être sur le sol français durant son enfance, son père ne s’en occupe pas, seule sa maman C. M l’accompagne ( et très bien), mais elle ne parvient pas à faire reconnaître son droit à vivre avec lui en France. Pour l’instant, elle est assignée à résidence, avec obligation de présentation en Gendarmerie tous les 3 jours, et son recours ayant été rejeté, elle peut être expulsée à tout moment sous 45 jours.
Cette affaire anticipe les prochaines mesures de la loi Asile et Immigration, repoussée de quelques semaines certes, mais qui distille déjà silencieusement sa malveillance et son venin.
Solidairement
Le bureau d’ISM
Itinérance Sud-Manche 